Quelle est la différence entre l'acte de décès et le certificat de décès ?
L'acte est une copie intégrale de l'inscription au registre de l'état civil, contenant tous les détails (incluant les noms des parents et du conjoint), tandis que le certificat est un format abrégé. Bien que le certificat suffise pour la plupart des démarches courantes, l'acte de décès est souvent exigé par les notaires ou pour des successions complexes, notamment à l'étranger, car il offre une preuve plus complète de la généalogie et du statut civil de la personne.
Qui peut demander une copie de l'acte de décès ?
Contrairement à d'autres documents publics, l'accès à un acte de décès est restreint par la loi. Seules les personnes qui justifient d'un intérêt légitime peuvent l'obtenir (le liquidateur de la succession, les héritiers, ou un représentant légal). Lors de votre demande auprès du Directeur de l'état civil, vous devrez démontrer votre lien avec le défunt ou votre rôle dans la liquidation de la succession pour que le document vous soit délivré.
Pourquoi mon notaire me demande-t-il spécifiquement la « copie d'acte » plutôt que le certificat ?
Le notaire a besoin de la copie d'acte pour vérifier avec certitude les liens de parenté et l'état matrimonial exact du défunt afin de confirmer qui sont les héritiers légaux. C'est le document de référence ultime pour les questions de droit. Si vous devez liquider des actifs importants, des biens immobiliers ou des comptes bancaires substantiels, c'est ce format détaillé qui servira de base légale pour vos transactions notariées.
